Afrique : 9 recommandations de la CADHP pour une meilleure protection des femmes contre la violence numérique

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 72ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 19 juillet au 02 août 2022.

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine) ;

Rappelant en outre l’article 9 de la Charte africaine qui stipule que toute personne a droit à l’information, a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements ;

Rappelant l’article premier du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (« le Protocole de Maputo ») qui définit la violence à l’égard des femmes comme étant, entre autres, des actes perpétrés contre les femmes qui causent un préjudice psychologique ou économique, ou la menace d’imposer des restrictions ou la privation arbitraire des libertés fondamentales ;

Prenant en considération l’article 3 du Protocole de Maputo qui garantit à toute femme le droit au respect de sa dignité, et d’être à l’abri de toute exploitation ou traitement dégradant, et le droit à la protection de la femme contre toutes formes de violence, notamment la violence sexuelle et verbale ;

Rappelant les Principes 7 et 42(6) de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique qui disposent, respectivement : « Les États prennent des mesures spécifiques pour prendre en charge les besoins des groupes marginalisés (y compris les femmes) de manière à garantir qu’ils jouissent pleinement de leurs droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, au même titre que les autres » ; et que « le partage préjudiciable de données personnelles, comme l’exploitation sexuelle d’enfants ou le partage non-consensuel d’images intimes, est considéré comme une infraction punissable par la loi » ;

Gardant à l’esprit l’Agenda 2063 de l’Union africaine qui sert de plan directeur et de plan cadre pour transformer l’Afrique en une puissance mondiale et qui met l’accent sur la disponibilité d’infrastructures TIC adéquates et d’Internet pour les Africains en tant que droit ;

Prenant note de la Déclaration conjointe sur la liberté d’expression et la justice de genre, publiée le 3 mai 2022, qui reconnaît l’importance de l’internet et de la technologie numérique dans le renforcement de la liberté d’expression et de l’accès à l’information dans le monde, et la promotion de l’autonomisation des femmes et des autres personnes victimes de discrimination et de marginalisation ;

Ayant à l’esprit la Déclaration du 3 mai 2022 commémorant la Journée mondiale de la liberté de la presse, qui soulignait que la violence numérique est de plus en plus sexiste et affecte les femmes de manière disproportionnée, notamment par le biais de menaces de violence sexuelle, de campagnes de désinformation misogynes et de « pornographie de vengeance » ;

Considérant l’utilisation intensive de l’internet et des plateformes de médias sociaux pour la diffusion d’informations et à d’autres fins ;

Préoccupée par le fait que les femmes qui accèdent à l’internet sont constamment exposées au risque de violence et que la majorité d’entre elles ont subi une forme de harcèlement, alors que les États présentent toujours des lacunes dans leur cadre juridique pour protéger les femmes contre la violence numérique ;

Consciente du fait que la violence en ligne se manifeste de différentes manières, notamment par le cyber-harcèlement, des contenus sexuellement explicites non sollicités, le doxing (partage d’informations personnelles en ligne), la cyber-intimidation et le partage non consensuel d’images intimes ;

Reconnaissant que les droits protégés hors ligne par les instruments des droits de l’homme existants, sont également protégés en ligne ;

Reconnaissant en outre l’obligation de la Commission africaine de développer des règles normatives relatives à la protection des femmes, y compris dans l’environnement numérique ;

Reconnaissant que certains États africains ont commencé à légiférer sur les crimes et les violations qui ont lieu dans l’espace numérique par le biais de diverses versions de lois sur la cybercriminalité, notamment le Kenya, la Tanzanie, Eswatini, le Botswana, l’Afrique du Sud et l’Île Maurice ;

Reconnaissant en outre le fait que certaines de ces lois contiennent des dispositions relatives à la protection spécifique des femmes contre la violence en ligne ;

Convaincue de la nécessité urgente de revoir les cadres législatifs en vue d’éliminer les lois discriminatoires qui exacerbent la violence à l’égard des femmes afin de leur offrir une meilleure protection et de criminaliser la violence numérique à l’égard des femmes dans les lois nationales ;

Appelle les États à :

1.     Réviser/adopter une législation visant à lutter contre toutes les formes de violence numérique et à élargir la définition de la violence basée sur le genre pour y inclure la violence numérique à l’égard des femmes, y compris le cyber-harcèlement, les discours haineux sexiste, entre autres violations liées aux TIC ;

2.     Entreprendre des recherches sur la violence numérique à l’égard des femmes. Ces recherches doivent inclure des études et l’ajustement des statistiques criminelles sur la violence numérique à l’égard des femmes afin d’identifier les besoins législatifs et non législatifs ;

3.     Entreprendre des programmes de sensibilisation qui ciblent les garçons et les hommes, ainsi que des campagnes impliquant toutes les parties prenantes concernées. Ces programmes doivent s’attaquer aux causes profondes de la violence numérique à l’égard des femmes dans le contexte général de la violence basée sur le genre, afin d’apporter des changements dans les attitudes sociales et culturelles et de supprimer les normes et les stéréotypes liés au genre, tout en favorisant le respect des droits fondamentaux dans l’espace en ligne, en accordant une attention particulière aux plateformes de médias sociaux ;

4.     Faciliter l’accès des femmes à l’éducation dans les domaines de la technologie numérique afin de supprimer le fossé numérique entre les sexes, et assurer la diversité des sexes dans le secteur de la technologie ;

5.     Dispenser une formation obligatoire et continue à l’intention des praticiens et des professionnels qui s’occupent des victimes de la violence numérique, y compris les autorités chargées de l’application de la loi, le personnel des services sociaux et de la santé des enfants, les acteurs de la justice pénale et les membres du pouvoir judiciaire ;

6.     Garantir et faciliter une coopération effective entre les autorités chargées de l’application de la loi et les prestataires de services, concernant l’identification des auteurs et la collecte de preuves, ce qui devrait se faire dans le plein respect des droits et libertés fondamentaux et des règles relatives à la protection des données ;

7.     Mettre en œuvre des politiques favorables aux victimes et sensibles au genre dans le traitement des cas de violence numérique à l’égard des femmes ;

8.     Prendre des mesures pour protéger les femmes journalistes contre la violence numérique, y compris l’éducation aux médias sensible au genre et la formation en sécurité numérique ;

9.     Abroger les lois vagues et trop larges sur la surveillance, car elles contribuent à la vulnérabilité actuelle des femmes journalistes.

Source : La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples