1.1.  Instruments juridiques internationaux  

• La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; 

• La Résolution 1325 qui concerne les droits des femmes, la sécurité et la paix

• La Convention sur les droits politiques de la femme (résolution 640 (VII) du 20 décembre 1952

• La Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard des Femmes (CEDEF) de 1979 ; 

• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

• Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid 

• Convention de l’OIT (n°100) concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale

• Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 ; 

• La Convention relative aux Droits de l’Enfant de 1990 ;  

• La Déclaration et Programme d’Action de Beijing, 1995 ; 

• La Résolution des Nations Unies A/RES/58/142 du 10 février 2004 sur la participation des femmes à la vie politique ; 

• La Déclaration et le programme d’action de Vienne de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (1993) ; 

• La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ratifiée par la RDC le 20 juillet 1987

• La Résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité du 31 Octobre 2000 ;

• La Résolution 1820 adoptée en Juin 2008 et exigeant des mesures efficaces pour prévenir et réprimer les actes de violences sexuelles ;

• La Résolution 1888 adoptée le 30 Septembre 2009 protégeant les femmes et enfants des violences sexuelles durant les conflits. Elle demande au SG de nommer un représentant spécial chargé de combattre la violence sexuelle pendant les conflits, d’envoyer des équipes d’experts sur les lieux et donner mandat aux soldats de la paix de protéger les femmes et les enfants. 

• La Résolution 1889 également de 2009 et qui examine l’exclusion des femmes des processus de redressement rapide et de consolidation de la paix et le manque de dispositions et de financement adéquats ; demande une stratégie propre à accroître le nombre de femmes dans le règlement des conflits et la prise de décisions, ainsi que des outils pour en améliorer l’application – des indicateurs et des propositions pour un mécanisme de suivi. 

• La Résolution 1960 (2010) Elle recommande des mesures spécifiques pour la prévention et la protection contre les actes de violences sexuelles pendant les conflits et demande au SG de dresser la liste de (Ratifiée le 9 Septembre 1999 ) tous les responsables d’actes de violence sexuelle (name and shame) et des mesures d’analyse et de suivi des rapports sur les violences sexuelles liées aux conflits ,

• La Résolution 2106 (2013) Note que la violence sexuelle peut constituer un crime contre l’humanité et est un élément constitutif du crime de génocide ; Elle réaffirme que l’égalité des sexes et l’autonomisation politique, sociale et économique des femmes sont au cœur des efforts à long terme visant à prévenir les violences sexuelles en période de conflit armé et d’après conflit.

• La Résolution 2122 (2013) Elle concrétise les priorités adoptées dans la résolution 1325 et souligne l’importance de la participation des femmes à toutes les phases de la prévention des conflits, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix par le biais de la justice transitionnelle.  

• La Résolution 2242 (2015) Elle demande aux Etats de prendre en considération les questions relatives à la lutte contre le terrorisme et de renforcer l’accès des femmes à la justice en punissant les auteurs de violences sexuelles et sexistes et en accordant des réparations aux victimes. 

• La Résolution 2250 sur les jeunes, la paix et la sécurité (2015) ; 

• La Résolution 2389 relative à la reconnaissance de l’Accord Cadre d’Addis-Abeba de 2017 ;  

• Les Objectifs du Développement durables (ODD 5) ; 

• Le New Deal sur les Etats fragiles.  

 2.1. Niveau régional et sous-régional 

Les instruments juridiques ci-après méritent d’être cités :

• Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique adopté en 2003 ;
• La Charte Africaine sur la Démocratie, les Élections et la Gouvernance ; 
• La Déclaration Solennelle des chefs d’États et de Gouvernements des pays membres de l’Union Africaine sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique de 2004 ;
• L’Agenda 2063 de l’UA de 2015 ; 
• L’Accord Cadre d’Addis-Abeba sur la Paix et la Sécurité dans la région des Grands Lacs de 2013. 
• Le protocole de la SADC sur le Genre et le développement

Il s’agit notamment de : 

• La Constitution de la RDC, en ses articles 14 et 15 consacrent respectivement la parité homme femme et l’élimination des violences sexuelles ; 
• La Loi n° 15/013 du 1er Août 2015 portant Modalités d’Application des Droits de la Femme et de la Parité ; 
• La Loi N°06/018 du 20 Juillet modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais et Loi N°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 06 aout 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais ; 
• La Loi No 81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du personnel de carrière des services publics de l’État qui détermine sans discrimination basée sur le sexe les conditions pour le recrutement, la rémunération, l’avancement en grade et les autres avantages sociaux ; 
• La Loi No 001/2001 du 17 Mai portant organisation et fonctionnement des partis politiques ; 
• La Loi No 08/005 du 10 juin portant financement public des partis politiques ; 
• La Loi organique N°11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées de la République Démocratique du Congo ;  
• La Loi N°13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du personnel militaire des FARDC ;  
• La Loi organique N°11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale congolaise. 

 3.1 Les Politiques, Programmes et Stratégies 

Pour traduire différents engagements pris en actes, des politiques et stratégies nationales ont été adoptées. Parmi celles-ci, on peut citer : 

• La Politique Nationale Genre (PNG) de 2009 ; 
• La Stratégie Nationale de lutte contre les violences basées sur le genre (SNVBG) de 2009 ; 
• Le Plan d’Action des Forces Armées de la République Démocratique du Congo de lutte contre les Violences Sexuelles.